Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes physiques réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale ; établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier distribuant des prêts avance mutation ne portant pas intérêt destinés au financement de ces travaux ; personnes susceptibles de contracter ces prêts, société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété. Objet : le présent arrêté actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt à compter du 1er janvier 2026. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter du 1er janvier 2026. Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique aux offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2026. Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter V et 244 quater T ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 315-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 31-11-1 à D. 31-11-16 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :
Le tableau de l'article 1 er de l'arrêté du 3 septembre 2024 susvisé est remplacé par le tableau suivant : «
Nombre de personnes composant le ménage | Ile-de-France (en euros) | Autres collectivités (en euros) |
|---|---|---|
1 | 29 253 | 22 259 |
2 | 42 933 | 32 553 |
3 | 51 564 | 39 148 |
4 | 60 208 | 45 735 |
5 | 68 877 | 52 348 |
Par personne supplémentaire | 8 663 | 6 598 |
».
Le présent arrêté s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2025.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. Botteghi La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. Botteghi Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général, G. Cumenge Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 2024 susvisé est remplacé par le tableau suivant : « Nombre de personnes composant le ménage Ile-de-France (en euros) Autres collectivités (en euros) 1 29 253 22 259 2 42 933 32 553 3 51 564 39 148 4 60 208 45 735 5 68 877 52 348 Par personne supplémentaire 8 663 6 598 ». Le présent arrêté s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.