Article 1 LEGIARTI000053017516
A modifié :
- Arrêté du 3 septembre 2024 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2025
Publié le12 décembre 2025
Articles3 articles en vigueur
NORVLOL2533615A
IdentifiantLEGITEXT000053017506
Article 2 LEGIARTI000053017518
1. Le présent arrêté s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1 er janvier 2026.
Article 3 LEGIARTI000053017520
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA5
Code de la consommation
Code général des impôts, CGI.
Code monétaire et financier - art. L511-6
Code de la construction et de l'habitation.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 2025).