Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en date du 13 octobre 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut Mines Télécom en date du 19 septembre 2025,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le présent arrêté s'applique aux agents mentionnés à l'article 1er travaillant au sein de l'un des établissements suivants :
« Agence nationale des fréquences ;
« Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
« Institut Mines-Télécom ;
« Institut national de la propriété industrielle ;
« Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim, A. Jullian La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 8 e sous-direction du de la direction du budget, C. Anselin Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.