Arrêté du 17 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;

Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom ;

Vu l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en date du 13 octobre 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut Mines Télécom en date du 19 septembre 2025,