Décret n° 2025-1210 du 13 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées

Article 1 JORFARTI000053021013

L'article 2 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 1° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 2° Sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés : « III.-Lors des recrutements prévus au titre de l'article 6, les contrôleurs adjoints des armées sont classés conformément aux dispositions du II du présent article. « Lors des recrutements prévus au titre de l'article 7, les officiers de carrière ou les fonctionnaires civils sont classés au 3 e échelon du grade de contrôleur des armées. « Lorsque les membres du corps du contrôle général des armées ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils sont classés lors de leur réintégration à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'emploi de détachement et conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de durée de l'échelon de reclassement. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les membres du corps du contrôle général des armées sont classés à l'échelon terminal du grade. « IV.-Lorsque les classements prévus au présent article ont pour effet d'attribuer aux membres du corps du contrôle général des armées un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou au titre d'un statut d'emploi occupé depuis plus de trois ans ou au titre de l'emploi dans lequel ils ont été détachés dans le cadre du dernier alinéa du III, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal. »

Article 2 JORFARTI000053021016

Le dernier alinéa de l'article 6 du même décret est supprimé.

Article 3 JORFARTI000053021018

Le III de l'article 7 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et classés au 2 e échelon du grade » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Article 4 JORFARTI000053021020

L'article 11 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, les mots : « d'un an au plus » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 5 JORFARTI000053021022

L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15.-I.-A la date du 15 décembre 2025, les membres du corps du contrôle général des armées sont reclassés dans les échelons, avec conservation de leur ancienneté de grade, conformément au tableau ci-après : «

« Du 15 décembre 2025 au 30 juin 2026, les contrôleurs des armées ne bénéficient pas du droit à l'avancement d'échelon tel que défini à l'article 2 du présent décret et n'acquièrent pas d'ancienneté supplémentaire dans cet échelon. « II.-Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent article a pour effet de placer le membre du corps du contrôle général des armées dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur. « III.-Les membres du corps du contrôle général des armées bénéficiant d'un maintien d'indice à titre personnel au titre du présent décret dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1210 du 13 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées continuent, s'ils y ont intérêt, à conserver cet indice jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions statutaires leur permettant d'atteindre un échelon comportant un indice au moins égal. »

Article 6 JORFARTI000053021024

Les articles 16, 17 et 19 du même décret sont abrogés.

Article 7 JORFARTI000053021032

Au troisième alinéa de l'article R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 9 du décret du 29 octobre 2025 susvisé, après les mots : « directeur d'administration centrale ou assimilés, » sont insérés les mots : « des emplois d'officier général classés dans les groupes hors échelle E, F et G prévus par l'arrêté du 29 août 1957 avant le 15 décembre 2025 et, à partir de cette date, ».

Article 8 JORFARTI000053021035

Dans le tableau figurant à l'article 22 du décret du 5 décembre 2014 susvisé, dans sa rédaction issue du XII de l'article 3 du décret du 29 octobre 2025 susvisé, la ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

».

Article 9 JORFARTI000053021038

Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025.

Article 10 JORFARTI000053021039

La ministre des armées et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.