Décret n° 2025-1210 du 13 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées

Publics concernés : membres du corps militaire du contrôle général des armées. Objet : le décret modifie notamment le nombre d'échelons par grade ainsi que les conditions d'accès dans ces échelons des membres du corps militaire du contrôle général des armées. Il prévoit également le reclassement des militaires en leur sein. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 15 décembre 2025. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 modifié portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences ;

Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 modifié relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers relevant du ministre de la défense ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 avril et du 18 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,