Décret n°2025-1210 du 13 décembre 2025 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1210 du 13 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053026193
Texte parentLEGITEXT000053026171
Référencearticle 9 du décret n°2025-1210 du 13 décembre 2025 (version du 15 décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025.

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