Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1210 du 13 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053026183
Texte parentLEGITEXT000053026171
Référencearticle 4 du décret n°2025-1210 du 13 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du II, les mots : « d'un an au plus » sont supprimés ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 : art. 11
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