Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 6 du même décret est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 : art. 6
Décret n°2025-1210 du 13 décembre 2025 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1210 du 13 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053026179
Texte parentLEGITEXT000053026171
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