Décret n°2025-1210 du 13 décembre 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1210 du 13 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053026195

Texte parentLEGITEXT000053026171

Référencearticle 10 du décret n°2025-1210 du 13 décembre 2025 (version du 15 décembre 2025)Légifrance →

1. La ministre des armées et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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