Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : professionnels et administration. Objet : le décret désigne l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de l'article L. 522-6 du code de la consommation. En outre, le décret abroge des dispositions réglementaires du code monétaire et financier à la suite des modifications apportées à l'article L. 561-36-2 de ce code, qui permet aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'utiliser les pouvoirs du code de la consommation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le texte est pris pour l'application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 522-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-36-2 et R. 561-40 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 1 « Dispositions communes »
2° A l'article R. 522-6, après les mots : « L. 522-1 », sont ajoutés les mots : « et aux astreintes liquidées en application de l'article L. 522-6 ».
L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 2 « Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services »
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article R. 561-40 est abrogé ; 2° Au I de l'article R. 561-47, les mots : « aux articles R. 561-39 et R. 561-40 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 531-39 et à l'article L. 561-36-2 » ; 3° Au 17° de l'article R. 561-57, les mots : «, spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans les conditions prévues à l'article R. 561-40 du présent code » sont remplacés par les mots : «, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une direction régionale ou départementale ou d'un service à compétence nationale dans lequel l'agent est affecté, ou, le cas échéant, par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » ; 4° A l'article R. 773-39 : a) Au 3° du I, la référence : « R. 561-40 » est remplacée par la référence : « R. 561-41 » ; b) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation mentionnée au 5° du II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
Article applicable | Dans sa rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 561-40 | n° 2021-387 du 2 avril 2021 |
» ; 5° A l'article R. 774-39 : a) Au 3° du I, la référence : « R. 561-40 » est remplacée par la référence : « R. 561-41 » ; b) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve de l'adaptation mentionnée au 5° du II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
Article applicable | Dans sa rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 561-40 | n° 2021-387 du 2 avril 2021 |
» ; 6° Dans le tableau du I de l'article R. 775-38 : a) La quarante-et-unième ligne est remplacée par la ligne suivante : «
R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa et R. 561-41 | n° 2021-387 du 2 avril 2021 |
» ; b) La quarante-sixième ligne est remplacée par la ligne suivante : «
R. 561-47 | n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 |
» ; c) La cinquante-et-unième ligne est remplacée par la ligne suivante : «
R. 561-57 | n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 |
».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Serge Papin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.