Décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier

Publics concernés : professionnels et administration. Objet : le décret désigne l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de l'article L. 522-6 du code de la consommation. En outre, le décret abroge des dispositions réglementaires du code monétaire et financier à la suite des modifications apportées à l'article L. 561-36-2 de ce code, qui permet aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'utiliser les pouvoirs du code de la consommation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le texte est pris pour l'application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 522-6 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-36-2 et R. 561-40 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,