Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1219 du 15 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053032231
Texte parentLEGITEXT000053032220
Référencearticle 1 du décret n°2025-1219 du 15 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Section 1
« Dispositions communes »
3. 2° A l'article R. 522-6, après les mots : « L. 522-1 », sont ajoutés les mots : « et aux astreintes liquidées en application de l'article L. 522-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation : art. R522-6 Divisions : Section 1 : Dispositions communes
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