Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1219 du 15 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053032233
Texte parentLEGITEXT000053032220
Référencearticle 2 du décret n°2025-1219 du 15 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Section 2
« Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation Divisions : Section 2 : Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services
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