Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des établissements publics (organismes de recherche) du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le9 décembre 2025
Publié le17 décembre 2025
PublicationJORF n°0295 du 17 décembre 2025
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
NORESRR2532726A
IdentifiantJORFTEXT000053036301
RéférenceArrêté du 9 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des établissements publics (organismes de recherche) du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 17 décembre 2025, NOR ESRR2532726ALégifrance →

La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000053036307

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre
de postes

Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

Responsable de site

Alpes-de-Haute-Provence

Saint-Michel-l'Observatoire

1

Sous-total Responsable de site

1

Agent d'expérimentation

Alpes-de-Haute-Provence

Saint-Michel-l'Observatoire

2

Sous-total Agent d'expérimentation

2

Agent d'astreinte

Alpes-de-Haute-Provence

Saint-Michel-l'Observatoire

2

Bouches-du-Rhône

Marseille

1

Paris

Paris

1

Essonne

Gif-sur-Yvette

2

Sous-total Agent d'astreinte

6

Gardien

Alpes-de- Haute-Provence

Saint Michel de l'Observatoire

1

Haute- Garonne

Toulouse

1

Gironde

Pessac

2

Pyrénées- Orientales

Font Romeu

1

Sous-total Gardien

5

Total NAS Centre national de la recherche scientifique

14

Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)

Responsables de site

Aude (11)

Gruissan

1

Aveyron (12)

Saint-Jean-et-Saint-Paul

1

Cher (18)

Avord

1

Côte-d'Or (21)

Dijon

1

Haute-Garonne (31)

Auzeville-Tolosane

1

Gironde (33)

Saint-Seurin-sur-l'Isle

1

Hérault (34)

Mauguio

1

Hérault (34)

Montpellier

1

Ille-et- Vilaine (35)

Le Rheu

1

Indre-et-Loire (37)

Monnaie

1

Indre-et-Loire (37)

Nouzilly

2

Landes (40)

Saint-Martin-de-Hinx

1

Orne (61)

Le Pin-au-Haras

1

Yvelines (78)

Jouy-en-Josas

5

Yvelines (78)

Saint-Cyr-l'Ecole

1

Vaucluse (84)

Montfavet

1

Vienne (86)

Rouillé

1

Guadeloupe (971)

Le Moule

1

Guadeloupe (971)

Petit-Bourg

1

Sous-total Responsables de site

24

Agents d'expérimentation

Alpes-Maritimes (06)

Sophia-Antipolis

1

Aude (11)

Gruissan

1

Aveyron (12)

Saint-Jean-et-Saint-Paul

1

Cantal (15)

Marcenat

3

Cher (18)

Osmoy

6

Côte-d'Or (21)

Bretenières

3

Drôme (26)

Saint-Marcel-les-Valence

1

Finistère (29)

Ploudaniel

1

Gard (30)

Bellegarde

1

Haute-Garonne (31)

Auzeville-Tolosane

2

Haute-Garonne (31)

Pompertuzat

2

Ille-et- Vilaine (35)

Le Rheu

7

Ille-et- Vilaine (35)

Saint-Gilles

4

Indre-et-Loire (37)

Monnaie

3

Indre-et-Loire (37)

Crotelles

1

Indre-et-Loire (37)

Nouzilly

16

Orne (61)

Le Pin-au-Haras

10

Puy-de-Dôme (63)

Laqueuille

3

Puy-de-Dôme (63)

Saint-Gênes-Champanelle

6

Pyrénées-Orientales (66)

Alenya

2

Yvelines (78)

Guyancourt

5

Yvelines (78)

Versailles

1

Yvelines (78)

Jouy-en-Josas

21

Vosges (88)

Mirecourt

2

Guadeloupe (971)

Le Moule

3

Guadeloupe (971)

Petit-Bourg

5

Sous-total Agents d'expérimentation

111

Agents d'astreinte

Côte-d'Or (21)

Dijon

2

Haute-Garonne (31)

Auzeville-Tolosane

2

Gironde (33)

Villenave-d'Ornon

2

Gironde (33)

Cestas

2

Ille-et- Vilaine (35)

Le Rheu

2

Indre-et-Loire (37)

Crotelles

1

Indre-et-Loire (37)

Monnaie

2

Indre-et-Loire (37)

Nouzilly

2

Lot-et-Garonne (47)

Bourran

1

Puy-de-Dôme (63)

Saint-Gênes-Champanelle

3

Pyrénées-Atlantiques (64)

Saint-Pée-sur-Nivelle

2

Yvelines (78)

Guyancourt

1

Yvelines (78)

Jouy-en-Josas

8

Yvelines (78)

Versailles

1

Somme (80)

Mons-en-Chaussée

1

Vaucluse (84)

Montfavet

3

Val-de-Marne (94)

Fresnes

2

Guadeloupe (971)

Petit-Bourg

1

Sous-total Agents d'astreinte

38

Gardiens

Alpes-Maritimes (06)

Antibes

1

Aveyron (12)

Saint-Jean-et-Saint-Paul

1

Bouches-du-Rhône (13)

Le Thonolet

1

Charente-Maritime (17)

Saint-Pierre-d'Amilly

3

Charente-Maritime (17)

Saint-Laurent-de-La-Prée

2

Haute-Corse (2B)

San-Giuliano

4

Finistère (29)

Ploudaniel

1

Ille-et-Vilaine (35)

Le Rheu

1

Landes (40)

Saint-Martin-de-Hinx

1

Loiret (45)

Ardon

2

Maine-et-Loire (49)

Beaucouzé

3

Meurthe-et-Moselle (54)

Champenoux

3

Puy-de-Dôme (63)

Clermont-Ferrand

4

Pyrénées-Atlantiques (64)

Saint-Pée-sur Nivelle

1

Haut-Rhin (68)

Colmar

2

Haute-Savoie (74)

Thonon-les-Bains

1

Yvelines (78)

Jouy-en-Josas

4

Vaucluse (84)

Avignon

3

Vienne (86)

Lusignan

4

Vienne (86)

Rouillé

2

Val-de-Marne (94)

Fresnes

4

Guadeloupe (971)

Petit-Bourg

1

Guadeloupe (971)

Petit-Canal

1

Sous-total Gardiens

50

Sous-total NAS Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)

223

Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

Agents d'astreinte

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Yvelines (78)

Rocquencourt

1

Sous-total Agents d'astreinte

2

Sous-total Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

2

Total NAS établissements publics (organismes de recherche)

239

Article 2 JORFARTI000053036309

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre
de postes

Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

Gardiens

Nord

Villeneuve d'Ascq

1

Sous-total Gardiens

1

Total COP/A Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

1

Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)

Agents d'expérimentation

Guadeloupe (971)

Petit-Bourg

1

Sous-total Agents d'expérimentation

1

Agents d'astreinte

Yvelines (78)

Jouy-en-Josas

2

Sous-total Agents d'astreinte

2

Total COP/A Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)

3

Total COP/A établissements publics (organismes de recherche)

4

Article 3 JORFARTI000053036311

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

Article 4 JORFARTI000053036312

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2025.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace ,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, F. Plessix La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge de l'administration et de la valorisation de l'immobilier de l'Etat, G. Decroix

Textes cités liens · DILA3

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65

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