Article 1 JORFARTI000053042509
Le contingent d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle prévue au I de l'article 1er du décret du 29 octobre 2025 susvisé est fixé, pour les officiers généraux relevant du ministère de la défense, à 47.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2025 fixant pour le ministère de la défense le contingent d'emplois de la classe fonctionnelle du grade de général de division, général de division aérienne, vice-amiral et officier général de grade correspondant
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2025
Publié le18 décembre 2025
PublicationJORF n°0296 du 18 décembre 2025
AutoritéMinistère des armées et des anciens combattants
NORARMH2535115A
IdentifiantJORFTEXT000053042507
La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2025-1000 du 29 octobre 2025 modifié fixant le classement indiciaire de certains emplois du haut encadrement militaire et modifiant divers décrets indiciaires, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053042511
L'arrêté du 9 janvier 2018 pris en application du décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors-échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant est abrogé.
Article 3 JORFARTI000053042518
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2025.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles, S. Le Ray La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5 e sous-direction du budget, C. Boisnaud
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