Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;
Vu la convention collective nationale du personnel navigant groupement des armateurs de services de passages d'eau (GASPE) du 23 mai 2018 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2021 portant extension la convention collective nationale du personnel navigant groupement des armateurs de services de passages d'eau et d'accords la complétant ;
Vu le protocole d'accord négociations annuelles obligatoires GASPE du 25 avril 2025 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 10 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 19 novembre 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053043069
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale personnel navigant groupement des armateurs de services de passages d'eau personnel navigant du 23 mai 2018 les dispositions du protocole d'accord négociations annuelles obligatoires 2025, sous les réserves suivantes :
- le protocole d'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;
- l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 1225-61 du code du travail lesquelles prévoient un congé non rémunéré de 3 jours par an, en cas de maladie ou d'accident, d'un enfant de moins de 16 ans dont le salarié a la charge, porté à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans ;
- l'article 7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail qui prévoient que les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur.
Article 2 JORFARTI000053043074
L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000053043075
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des gens de mer, S. Garziano Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
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