Article 1 JORFARTI000053043597
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté, à compter de l'exercice 2026.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2025 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le15 décembre 2025
Publié le18 décembre 2025
PublicationJORF n°0296 du 18 décembre 2025
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHH2535274A
IdentifiantJORFTEXT000053043591
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053043598
L'arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 3 JORFARTI000053043607
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053043609
ANNEXE PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL
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Fait le 15 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. daudé
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique
Aller plus loin
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