Article 1 LEGIARTI000053045763
1. Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté, à compter de l'exercice 2026.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2025 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le15 décembre 2025
Publié le18 décembre 2025
Articles4 articles en vigueur
NORSFHH2535274A
IdentifiantLEGITEXT000053045756
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053045765
A abrogé :
- Arrêté du 18 décembre 2024 : art. 1, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Article 3 LEGIARTI000053045767
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000053045769
1. ANNEXE
2. PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL
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Fait le 15 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. daudé
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 2025).