1. Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté, à compter de l'exercice 2026.
Arrêté du 15 décembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2025.
TexteArrêté du 15 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053045763
Texte parentLEGITEXT000053045756
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