Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 décembre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 décembre 2025
Publié le18 décembre 2025
PublicationJORF n°0296 du 18 décembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2534708A
IdentifiantJORFTEXT000053044078
RéférenceArrêté du 10 décembre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels), JO du 18 décembre 2025, NOR JUSC2534708ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053044080

Il est mis fin aux fonctions de M. GERSTNER (Benoît, André) et de Mme HERVIÉ (Pauline, Lénaïk), ayant pour nom d'usage HERVIÉ-FALK, en qualité de notaires salariés, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « WARGNY KATZ » à la résidence de Paris.

Article 2 JORFARTI000053044081

M. GERSTNER (Benoît, André) et Mme HERVIÉ (Pauline, Lénaïk), ayant pour nom d'usage HERVIÉ-FALK, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « WARGNY KATZ », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.

Article 3 JORFARTI000053044082

La transformation de la société civile professionnelle « WARGNY KATZ », en société d'exercice libéral par actions simplifiée, « WARGNY KATZ » est agréée.

Article 4 JORFARTI000053044083

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053044078, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).