Article 1 JORFARTI000053051542
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant la durée de validité du certificat d'immatriculation provisoire WW et les conditions à l'habilitation des professionnels de l'automobile à télétransmettre des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le15 décembre 2025
Publié le19 décembre 2025
PublicationJORF n°0297 du 19 décembre 2025
AutoritéMinistère des transports
NORTRAR2535256A
IdentifiantJORFTEXT000053051530
Publics concernés : professionnels de l'automobile, services préfectoraux. Objet : l'objet du présent arrêté est, premièrement, d'apporter des modifications à la durée de validité du certificat provisoire d'immatriculation WW. De plus, l'arrêté modifie les conditions à l'habilitation des professionnels de l'automobile à télétransmettre des opérations dans le système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route, notamment en y ajoutant l'obligation de procéder à une enquête administrative prévue à l'article L. 330-1-1 du code de la route, et les dispositions relatives à la convention conclue entre le préfet et le professionnel de l'automobile habilité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1, L. 330-1-1, R. 322-1, R. 322-3, R. 322-4 et R. 322-5 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053051544
Le II de l'article 8 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
3° Le sixième alinéa est supprimé.
Article 3 JORFARTI000053051545
L'article 18-2 est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I, il est ajouté un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Qu'il ne ressorte pas de l'enquête administrative de sécurité prévue à l'article L. 330-1-1 du code de la route une incompatibilité avec l'habilitation ; »
2° Après le 2° du II, il est ajouté un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Qu'il ne ressorte pas de l'enquête administrative de sécurité prévue à l'article L. 330-1-1 du code de la route une incompatibilité avec l'habilitation. Cette condition s'applique aux dirigeants de la personne morale ; ».
Article 4 JORFARTI000053051548
L'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les signataires de conventions d'habilitation antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se mettent en conformité avec les conditions et obligations figurant aux articles 3 à 5 dans un délai d'un an à compter de cette date. A l'issue de ce délai, les professionnels habilités ne respectant pas les exigences prévues par le présent arrêté se voient retirer de plein droit leur habilitation. Les professionnels habilités respectant les exigences prévues par le présent arrêté signent une nouvelle convention. »
Article 5 JORFARTI000053051550
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 6 JORFARTI000053051551
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2025.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et des émissions des véhicules, C. Mahe-Deckers Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route, E. Baffour
Textes cités liens · DILA2
Code de la route.
Aller plus loin
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