Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant la durée de validité du certificat d'immatriculation provisoire WW et les conditions à l'habilitation des professionnels de l'automobile à télétransmettre des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules

Publics concernés : professionnels de l'automobile, services préfectoraux. Objet : l'objet du présent arrêté est, premièrement, d'apporter des modifications à la durée de validité du certificat provisoire d'immatriculation WW. De plus, l'arrêté modifie les conditions à l'habilitation des professionnels de l'automobile à télétransmettre des opérations dans le système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route, notamment en y ajoutant l'obligation de procéder à une enquête administrative prévue à l'article L. 330-1-1 du code de la route, et les dispositions relatives à la convention conclue entre le préfet et le professionnel de l'automobile habilité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1, L. 330-1-1, R. 322-1, R. 322-3, R. 322-4 et R. 322-5 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,