Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053055918
Texte parentLEGITEXT000053055902
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18-2 est ainsi modifié :
2. 1° Après le 2° du I, il est ajouté un 2° bis ainsi rédigé :
3. « 2° bis Qu'il ne ressorte pas de l'enquête administrative de sécurité prévue à l'article L. 330-1-1 du code de la route une incompatibilité avec l'habilitation ; »
4. 2° Après le 2° du II, il est ajouté un 2° bis ainsi rédigé :
5. « 2° bis Qu'il ne ressorte pas de l'enquête administrative de sécurité prévue à l'article L. 330-1-1 du code de la route une incompatibilité avec l'habilitation. Cette condition s'applique aux dirigeants de la personne morale ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 18-2
Aller plus loin
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