Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053055920
Texte parentLEGITEXT000053055902
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Les signataires de conventions d'habilitation antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se mettent en conformité avec les conditions et obligations figurant aux articles 3 à 5 dans un délai d'un an à compter de cette date. A l'issue de ce délai, les professionnels habilités ne respectant pas les exigences prévues par le présent arrêté se voient retirer de plein droit leur habilitation. Les professionnels habilités respectant les exigences prévues par le présent arrêté signent une nouvelle convention. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1er juillet 2025 : art. 7
Aller plus loin
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