Article 1 JORFARTI000053051575
A l'article 4 du décret du 27 décembre 2016 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1246 du 17 décembre 2025 modifiant le décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2025
NatureDécret
Signé le17 décembre 2025
Publié le19 décembre 2025
PublicationJORF n°0297 du 19 décembre 2025
AutoritéMinistère de la ville et du logement
NORVLOL2524216D
IdentifiantJORFTEXT000053051569
Publics concernés : liquidateur de l'OPIEVOY et les signataires de la convention de liquidation de l'OPIEVOY. Objet : prolongation de la convention d'utilisation du boni de liquidation de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY), en prévoyant que cette dernière est renouvelable trois fois (au lieu de deux actuellement) par avenant à la convention. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un décret autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu le décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY),
Décrète :
Article 2 JORFARTI000053051577
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement, Vincent Jeanbrun La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.