Décret n° 2025-1246 du 17 décembre 2025 modifiant le décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY)

Publics concernés : liquidateur de l'OPIEVOY et les signataires de la convention de liquidation de l'OPIEVOY. Objet : prolongation de la convention d'utilisation du boni de liquidation de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY), en prévoyant que cette dernière est renouvelable trois fois (au lieu de deux actuellement) par avenant à la convention. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un décret autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;

Vu le décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY),