Article 1 JORFARTI000053093837
Les attributions de l'ambassadeur de France aux Comores en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil à compter du 1er janvier 2026.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 octobre 2025 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France aux Comores
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le24 octobre 2025
Publié le20 décembre 2025
PublicationJORF n°0298 du 20 décembre 2025
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEF2529949A
IdentifiantJORFTEXT000053093835
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1982 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France aux Comores,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053093838
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France aux Comores, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, P. Carmona
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.