Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2025
Publié le21 décembre 2025
PublicationJORF n°0299 du 21 décembre 2025
AutoritéPremier ministre
NORPRMG2527750A
IdentifiantJORFTEXT000053095985
RéférenceArrêté du 17 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 21 décembre 2025, NOR PRMG2527750ALégifrance →

Le Premier ministre et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000053095990

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Services du Premier ministre

Directeur de Cabinet du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Chef de Cabinet du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Intendant du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Intendant adjoint du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Responsable de la maintenance

Paris (75)

Paris

1

Adjoint au responsable de la maintenance

Paris (75)

Paris

1

Responsable sécurité incendie

Paris (75)

Paris

1

Technicien maintenance et exploitation

Paris (75)

Paris

2

Opérateur reprographe

Paris (75)

Paris

1

Intendant

Essonne (91)

Souzy-la-Briche

1

Sous-total

11

Établissement public : Institut national du service public (INSP)

Directeur

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Sous-total

1

Juridiction financière

Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane

Guadeloupe (971)

Le Gosier

1

Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion

Réunion (974)

Saint-Denis

1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Seine-et-Marne (77)

Noisiel

1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Sous-total

4

Conseil économique, social et environnemental

Gardien du Palais d'Iéna

Paris (75)

Paris

1

Sous-total

1

Total NAS services de l'Etat

17

Article 2 JORFARTI000053095991

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

Paris (75)

Paris

1

Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale

Paris (75)

Paris

1

Total COP/A services de l'Etat

2

Article 3 JORFARTI000053095992

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

Article 4 JORFARTI000053095993

L'arrêté du 13 septembre 2024 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (NOR : PRMG2424184A) est abrogé.

Article 5 JORFARTI000053096004

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2025.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, T. De Vanssay de Blavous La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat, S. Bourguet

Textes cités liens · DILA2

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053095985, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).