Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2025
Publié le21 décembre 2025
Articles5 articles en vigueur
NORPRMG2527750A
IdentifiantLEGITEXT000053129850
RéférenceArrêté du 17 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000053129863

1. Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Services du Premier ministre

Directeur de Cabinet du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Chef de Cabinet du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Intendant du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Intendant adjoint du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Responsable de la maintenance

Paris (75)

Paris

1

Adjoint au responsable de la maintenance

Paris (75)

Paris

1

Responsable sécurité incendie

Paris (75)

Paris

1

Technicien maintenance et exploitation

Paris (75)

Paris

2

Opérateur reprographe

Paris (75)

Paris

1

Intendant

Essonne (91)

Souzy-la-Briche

1

Sous-total

11

Établissement public : Institut national du service public (INSP)

Directeur

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Sous-total

1

Juridiction financière

Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane

Guadeloupe (971)

Le Gosier

1

Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion

Réunion (974)

Saint-Denis

1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Seine-et-Marne (77)

Noisiel

1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Sous-total

4

Conseil économique, social et environnemental

Gardien du Palais d'Iéna

Paris (75)

Paris

1

Sous-total

1

Total NAS services de l'Etat

17

Article 2 LEGIARTI000053129855

1. Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

Paris (75)

Paris

1

Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale

Paris (75)

Paris

1

Total COP/A services de l'Etat

2

Article 3 LEGIARTI000053129857

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

Article 4 LEGIARTI000053129859

A abrogé :

  • Arrêté du 13 septembre 2024 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

Article 5 LEGIARTI000053129861

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2025.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, T. De Vanssay de Blavous La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat, S. Bourguet

Textes cités liens · DILA2

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2025).

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