Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2010 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des armées ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2024 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination (administration centrale),
Décide :
M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des armées et des anciens combattants, en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé ainsi que, le cas échéant, pour les décisions expresses prises en application de l'arrêté du 5 juillet 2017 susvisé :
Académie de marine.
Ecole polytechnique.
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
Institution nationale des invalides.
Institut polytechnique de Paris.
Musée de l'air et de l'espace.
Musée de l'armée.
Musée national de la marine.
Office national des combattants et des victimes de guerre.
Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »).
M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues au II de l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'établissement public industriel et commercial « Institution de gestion sociale des armées », à l'exception des refus de visa.
Mme Aurore BEAUFARON, M. Nicolas MARIE, attachés d'administration de l'Etat hors classe, Mme Sandie FOUILLEN, M. Philippe DESBORDES, attachés principaux d'administration de l'Etat, M. Damien BROCHU, M. Guillaume GOUTAS, Mme Manon THEAU, Mme Maryline LEBOUCHER, attachés d'administration de l'Etat, Mme Valentine LILE, agent contractuel, M. Florian RENAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Miroso RAKOTOARISON, secrétaire administratif de classe supérieure, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs aux actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Mme Aurore BEAUFARON, attachée d'administration de l'Etat hors classe, M. Wilfried DENGOUE TCHANA, agent contractuel, M. Damien BROCHU, M. Guillaume GOUTAS, attachés d'administration de l'Etat, Mme Valentine LILE, agent contractuel, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs aux actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Mme Aurore BEAUFARON, attachée d'administration de l'Etat hors classe, M. Wilfried DENGOUE TCHANA, agent contractuel, M. Damien BROCHU, M. Guillaume GOUTAS, attachés d'administration de l'Etat, Mme Valentine LILE, agent contractuel, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme prévu à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa.
La décision du 23 septembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2526361S) est abrogée.
Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2025.
C. Hozé