Arrêté du 21 juin 2010 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 juin 2010
Publié le29 juin 2010
PublicationJORF n°0148 du 29 juin 2010
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEU1016417A
IdentifiantJORFTEXT000022402667
RéférenceArrêté du 21 juin 2010 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées, JO du 29 juin 2010, NOR ECEU1016417ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000022402668
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2010, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la défense est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'institution de gestion sociale des armées.