Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment ses articles 89 et 228 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2010 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées ;
Vu, l'arrêté du 13 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des armées ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2024 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination (administration centrale),
Décide :
Article 1 JORFARTI000055023992
M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, Mme Aurore BEAUFARON, M. Nicolas MARIE, attachés d'administration de l'Etat hors classe, Mme Sandie FOUILLEN, M. Philippe DESBORDES, attachés principaux d'administration de l'Etat, M. Damien BROCHU, M. Guillaume GOUTAS, Mme Tracy MANTINA, Mme Manon THEAU, Mme Maryline LEBOUCHER, M. Pierre de JORNA, M. Florian SZLAMOWICZ, attachés d'administration de l'Etat, Mme Elisabeth PIERRARD, ingénieure civile de la défense, Mme Valentine LILE, agent contractuel, M. Florian RENAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Miroso RAKOTOARISON, secrétaire administratif de classe supérieure, reçoivent délégation pour signer, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des armées et des anciens combattants, en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Article 2 JORFARTI000055023995
M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, Mme Aurore BEAUFARON, attachée d'administration de l'Etat hors classe, M. Damien BROCHU, M. Guillaume GOUTAS, Mme Tracy MANTINA, attachés d'administration de l'Etat, et Mme Valentine LILE, agent contractuel, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé, à l'exception des refus de visa.
Article 3 JORFARTI000055023997
M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, Mme Aurore BEAUFARON, attachée d'administration de l'Etat hors classe, M. Damien BROCHU, M. Guillaume GOUTAS, Mme Tracy MANTINA, attachés d'administration de l'Etat, et Mme Valentine LILE, agent contractuel, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle économique et financier sur l'établissement public industriel et commercial « Institution de gestion sociale des armées », à l'exception des refus de visa.
Article 4 JORFARTI000055023998
M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, Mme Aurore BEAUFARON, attachée d'administration de l'Etat hors classe, M. Damien BROCHU, M. Guillaume GOUTAS, Mme Tracy MANTINA, attachés d'administration de l'Etat, et Mme Valentine LILE, agent contractuel, reçoivent délégation pour signer toute décision prise en application de l'arrêté du 5 juillet 2017 susvisé.
Article 5 JORFARTI000055024000
La décision du 12 mars 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPB2607274S) est abrogée.
Article 6 JORFARTI000055024001
Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 1er novembre 2026.
Article 7 JORFARTI000055024002
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2026.
C. HOZÉ
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