Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches et l'arrêté du 13 mars 2023 relatif à l'organisation et aux missions du centre d'appui au contrôle de l'environnement marin

Article 1 JORFARTI000053142686

Au dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « de sécurité et d'administration maritime » sont remplacés par les mots : « du service public de la mer ».

Article 2 JORFARTI000053142688

L'article 9.1.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et de la politique de contrôle des pêches maritimes » sont supprimés ;

2° Le huitième alinéa est supprimé ;

3° Le douzième alinéa est supprimé.

Article 3 JORFARTI000053142690

L'article 9.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.2.-Le service des flottes et des marins comprend :

«-la sous-direction des gens de mer ; «-la sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires ; «-le guichet unique du registre international français créé par le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français. »

Article 4 JORFARTI000053142694

L'article 9.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.3.-Le service des espaces maritimes et littoraux comprend :

«-la sous-direction de la planification maritime ; «-la sous-direction du sauvetage, de la navigation et de la protection du littoral ; «-la sous-direction du contrôle des activités maritimes. »

Article 5 JORFARTI000053142696

L'article 9.3.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « du contrôle » sont remplacés par les mots : « de la protection du littoral » ;

b) Les mots : « au contrôle des activités en mer au titre de la navigation, » sont supprimés ;

2° Le troisième et le quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative au fonctionnement des capitaineries dans les ports où l'Etat exerce l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et aux missions relatives à la police du plan d'eau dans les ports, à la police des marchandises dangereuses, ainsi qu'aux formalités déclaratives applicables aux navires, notamment à travers le guichet unique maritime et portuaire. » ;

3° Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle contribue à la protection du littoral.

« Elle élabore, fixe et met en oeuvre la stratégie en matière de lutte contre la pollution du milieu marin et contribue au dispositif POLMAR/ Terre.

« Elle comprend le Pôle national d'expertise POLMAR/ Terre tel que mentionné par l'arrêté du 19 août 2020 relatif à l'organisation et aux missions du Pôle national d'expertise POLMAR/ Terre. »

Article 6 JORFARTI000053142699

Après l'article 9.3.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré un article 9.3.3 ainsi rédigé :

« Art. 9.3.3. - La sous-direction du contrôle des activités maritimes est chargée de la conception et de la mise en œuvre de la politique de contrôle de l'ensemble des activités maritimes relevant de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA).

« Elle anime et coordonne les politiques de contrôle en matière de pêche, d'aquaculture, de police de permis d'armement, de navigation, de plaisance et de nautisme, de gens de mer, de cultures marines et d'environnement marin, ainsi que les services chargés de leur mise en œuvre.

« Elle a autorité sur le centre national de surveillance des pêches et sur le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin.

« Elle définit la politique de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche, tant en mer qu'au débarquement et à terre et en fixe les objectifs nationaux. A ce titre, elle supervise et coordonne l'action des différents services et administrations concernés et elle organise le recueil des documents déclaratifs obligatoires.

« Elle assure la représentation française aux instances européennes de contrôle des pêches. Elle assure le suivi et la mise en œuvre nationale des mesures de contrôles des organisations régionales des pêches. Elle organise la contribution française aux objectifs européens. Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales compétentes dans ses domaines d'attribution.

« Elle définit et met à disposition des services de contrôle les moyens nécessaires à l'exécution des plans de contrôle.

« Elle élabore la politique d'emploi et de maintien en condition du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes, assure l'établissement des programmes d'équipement, d'entretien et de renouvellement des moyens nautiques et le suivi de leur exécution.

« Elle pilote la modernisation des outils et des moyens de contrôle.

« Elle assure le pilotage des contrôles en mer et la coordination de l'action des moyens nautiques et aériens des administrations engagés dans une mission de surveillance des pêches maritimes, en mer et au débarquement.

« Elle assure l'appui et le guidage des unités de contrôle vers les enjeux prioritaires de protection de l'environnement marin.

« Elle assure le rapportage des actions de contrôle des pêches et de l'environnement marin. »

Article 7 JORFARTI000053142703

Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est situé à Etel, au sein du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage ETEL (CROSS ETEL). »

Article 8 JORFARTI000053142705

Le troisième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° A la première phrase, après les mots : « mission de surveillance », sont insérés les mots : « et de contrôle » ;

2° A la seconde phrase, après les mots : « mission de contrôle », sont insérés les mots : « et de surveillance ».

Article 9 JORFARTI000053142707

L'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Le Centre national de surveillance des pêches est placé sous l'autorité du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. » ;

2° Au II, le mot : « préfets » est remplacé par les mots : « représentants de l'Etat ».

Article 10 JORFARTI000053142709

Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2023 susvisé sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est situé à Etel, au sein du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage ETEL (CROSS ETEL). »

Article 11 JORFARTI000053142711

Le second alinéa du II de l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2023 susvisé est ainsi modifié :

1° Après le mot : « Il », sont insérés les mots : « oriente et » ;

2° Après les mots : « aire marine protégée », sont insérés les mots : «, en zone de protection forte ».

Article 12 JORFARTI000053142713

Le I de l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin est placé sous l'autorité du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

« Pour l'exercice des missions prévues à l'article 2, le centre est mis à disposition du directeur de l'eau et de la biodiversité. »

Article 13 JORFARTI000053142715

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 14 JORFARTI000053142716

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.