Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : justiciables, juridictions administratives et judiciaires, bureaux d'aide juridictionnelle, avocats, caisses des règlements pécuniaires des avocats, Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats. Objet : ce décret vise à simplifier une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie. Il prévoit l'envoi de la lettre d'information sur le recouvrement de cette aide par courrier simple ou électronique. Il supprime ainsi l'obligation d'envoi de ce courrier avec accusé de réception. Il porte le délai pour faire des observations à compter de l'envoi du courrier à deux mois. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le décret est pris pour l'application des articles 13 et 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu le décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 6 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Au 1° de l'article 47-1 du décret du 28 décembre 2020 susvisé dans sa rédaction résultant du décret du 6 mars 2024 susvisé, les mots : « et domicile de la personne assistée » sont remplacés par les mots : «, domicile et, le cas échéant, adresse électronique de la personne assistée ».
L'article 47-2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : «, au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception, un courrier » sont remplacés par les mots : « un courrier simple ou électronique » ;
2° Au 5° du I, les mots : « d'un délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « d'un délai de deux mois » ;
3° Au II, les mots : « A défaut de réception des observations écrites à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du courrier attestée par le dispositif mentionné au I » sont remplacés par les mots : « A défaut de réception des observations à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi du courrier mentionné au I ».
L'article 149 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 ».
Le II de l'article 6 du décret du 6 mars 2024 susvisé est supprimé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.