Décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2020-717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Publics concernés : justiciables, juridictions administratives et judiciaires, bureaux d'aide juridictionnelle, avocats, caisses des règlements pécuniaires des avocats, Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats. Objet : ce décret vise à simplifier une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie. Il prévoit l'envoi de la lettre d'information sur le recouvrement de cette aide par courrier simple ou électronique. Il supprime ainsi l'obligation d'envoi de ce courrier avec accusé de réception. Il porte le délai pour faire des observations à compter de l'envoi du courrier à deux mois. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le décret est pris pour l'application des articles 13 et 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu le décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 6 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,