1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1255 du 19 décembre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1255 du 19 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053145602
Texte parentLEGITEXT000053145585
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