Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1255 du 19 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053145592
Texte parentLEGITEXT000053145585
Référencearticle 1 du décret n°2025-1255 du 19 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 47-1 du décret du 28 décembre 2020 susvisé dans sa rédaction résultant du décret du 6 mars 2024 susvisé, les mots : « et domicile de la personne assistée » sont remplacés par les mots : «, domicile et, le cas échéant, adresse électronique de la personne assistée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 47-1
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