Texte publié au Journal officiel
1. L'article 47-2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : «, au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception, un courrier » sont remplacés par les mots : « un courrier simple ou électronique » ;
3. 2° Au 5° du I, les mots : « d'un délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « d'un délai de deux mois » ;
4. 3° Au II, les mots : « A défaut de réception des observations écrites à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du courrier attestée par le dispositif mentionné au I » sont remplacés par les mots : « A défaut de réception des observations à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi du courrier mentionné au I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 47-2