Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : corps des assistants ingénieurs du ministère de la culture. Objet : le texte opère une modification temporaire des modalités d'accès par la promotion interne au corps des assistants ingénieurs du ministère de la culture afin de permettre, à titre dérogatoire et pour l'année 2025, d'augmenter la proportion de nominations au choix susceptibles d'être prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude, dans le corps des assistants ingénieurs du ministère de la culture. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;
Vu le décret n° 2022-1692 du 23 décembre 2022 fixant les modalités exceptionnelles d'accès à certains corps du ministère de la culture ;
Vu les pièces dont il résulte que le comité social d'administration du ministère de la culture a été régulièrement convoqué pour les séances en date du 22 septembre et du 8 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article 6 du décret du 23 décembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Par dérogation aux dispositions de l'article 36-3 du décret du 14 mai 1991 susvisé, le nombre maximal de promotions au choix dans le corps des assistants ingénieurs pouvant être prononcées au titre de l'année 2025 est de 20. »
La ministre de la culture, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Rachida Dati La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.