Publics concernés : administrations, forces de l'ordre, usagers de la route. Objet : le présent décret supprime la qualification de « contravention de cinquième classe » pour les excès de vitesse d'au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée et décline les conséquences juridiques de la délictualisation des grands excès de vitesse consacrée par cette loi. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 29 décembre 2025. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 413-1, R. 121-6, R. 130-11, R. 224-19-1 et R. 413-14-1 ;
Vu la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053157329
Le code de la route est ainsi modifié :
I.-Au 8° de l'article R. 121-6 et au 5° de l'article R. 224-19-1, les références : « R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 » sont remplacées par les références : « L. 413-1, R. 413-14 et R. 413-17 ».
II.-Au 8° de l'article R. 130-11, les références : « R. 413-14 et R. 413-14-1 » sont remplacées par les références : « L. 413-1 et R. 413-14 ».
III.-L'article R. 143-1 est ainsi modifié :
1° La ligne :
«
R. 130-11 |
Résultant du décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023. |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 130-11 |
Résultant du décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 |
» ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article R. 130-11 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux infractions pouvant faire l'objet de constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, applicables localement. »
IV.-L'article R. 413-14-1 est abrogé.
Article 2 JORFARTI000053157335
Au 7° du II de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, après les mots : « réprimés par », sont insérés les mots : « le dernier alinéa de l'article L. 121-6 ».
Article 3 JORFARTI000053157337
Le présent décret entre en vigueur le 29 décembre 2025.
Article 4 JORFARTI000053157338
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
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