Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Publics concernés : administrations, forces de l'ordre, usagers de la route. Objet : le présent décret supprime la qualification de « contravention de cinquième classe » pour les excès de vitesse d'au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée et décline les conséquences juridiques de la délictualisation des grands excès de vitesse consacrée par cette loi. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 29 décembre 2025. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 413-1, R. 121-6, R. 130-11, R. 224-19-1 et R. 413-14-1 ;

Vu la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,