Décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-1269 du 22 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053161126

Texte parentLEGITEXT000053161109

Référencearticle 2 du décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 7° du II de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, après les mots : « réprimés par », sont insérés les mots : « le dernier alinéa de l'article L. 121-6 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R48-1

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