Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment ses articles 18 et 20-2 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu la déclaration déposée le 26 mai 1972 par l'association dite « Association Althéa » publiée au Journal officiel de la République française du 8 juin 1972 sous le nom d'« Association départementale des parents et amis des enfants inadaptés » ;
Vu, en date des 15 juin 2023 et 13 décembre 2024, les délibérations de l'assemblée générale de l'« Association Althéa » ;
Vu, en date du 9 mai 2025, la demande d'avis à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;
Vu le projet de budget de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La fondation dite « Fondation Althéa », dont le siège est à Sarlat-La-Canéda (24), est reconnue comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « Association Althéa ».
Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.
La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret, d'une valeur de deux millions cent quinze mille sept cent six euros (2 115 706 €) est constituée :
- d'un terrain sis à Sarlat-La-Canéda (24200) lieu-dit Les Pechs (cadastré EV 108), d'une surface de 1 ha 72 a 8 ca, d'une valeur de 562 206 € ; - d'un terrain sis à Sarlat-La-Canéda (24200) lieu-dit Lacroix (cadastré BR 361 et BR 362), d'une surface de 20 a 62 ca, d'une valeur de 60 500 € ; - d'un espace multi sports couvert et semi-fermé d'une superficie de 760 m 2 sis chemin de la Source à Sarlat-La-Canéda (24200), d'une valeur de 743 000 € ; - d'une somme en numéraire d'un montant de 750 000 €.
Le patrimoine de l'Association Althéa est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret.
La reprise des biens mentionnés aux articles 2 et 3 intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.