Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment ses articles 18 et 20-2 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu la déclaration de l'association « Institut La Teppe » sise à Tain-L'Hermitage (26) en date du 5 août 1974 et publiée le 21 août 1974 au Journal officiel de la République française, sous le nom d'« Association de gestion de l'établissement médical de La Teppe » ;
Vu, en date du 25 avril 2025, la délibération de l'association dite « Institut La Teppe » ;
Vu, en date du 16 juillet 2025, l'avis de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;
Vu le projet de budget de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La fondation dite « Fondation La Teppe », dont le siège est à Tain-L'Hermitage (26), est reconnue comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « Institut La Teppe » en application de l'article 20-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée.
Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.
La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er est composée d'un ensemble de biens d'une valeur d'un million cinq cent mille euros (1 500 000 €).
Le patrimoine de l'association « Institut La Teppe » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er .
La reprise des biens mentionnés aux articles 2 et 3 intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.