Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2025 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,
Décide :
Article 1 JORFARTI000053159742
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Béatrice Fundéré, inspectrice des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière des services du Premier ministre.
M. Laurent Gorse, attaché d'administration de l'Etat, adjoint du centre de gestion financière des services du Premier ministre.
M. Alain Amessis, contrôleur des finances publiques de 2 e classe.
Mme Françoise Nudelmann, secrétaire administrative de classe normale.
M. Salomon Ilouga, contrôleur des finances publiques de 2 e classe.
Article 2 JORFARTI000053159743
La décision du 13 juin 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2517077S) est abrogée.
Article 3 JORFARTI000053159744
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2025.
R. Gilet
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