Journal officiel · Décision

Décision du 22 décembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le22 décembre 2025
Publié le24 décembre 2025
PublicationJORF n°0301 du 24 décembre 2025
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPE2536315S
IdentifiantJORFTEXT000053159745
RéférenceDécision du 22 décembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), JO du 24 décembre 2025, NOR CPPE2536315SLégifrance →

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2025 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière des hautes juridictions placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,

Décide :

Article 1 JORFARTI000053159751

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions, à :

Mme Béatrice Fundéré, inspectrice des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière des hautes juridictions.

M. Laurent Gorse, attaché d'administration de l'Etat, adjoint du centre de gestion financière des hautes juridictions.

M. Alexandre-Minh Dao, contrôleur des finances publiques de 2 e classe.

Mme Chantal Carpentier, contrôleure des finances publiques de 2 e classe.

Mme Marie-Emmanuelle Consille, contrôleure principale des finances publiques.

Mme Nadia Bouachiba, contrôleure principale des finances publiques.

Mme Emma Namvong, contrôleure des finances publiques de 2 e classe.

Mme Chhavivimol Moum, secrétaire administrative de classe normale.

Mme Suganthi Nadaradjane, secrétaire administrative du grade 1.

M. Olivier Delocty, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.

M. Said Binoumar, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.

Mme Fatima Chahboun, adjointe administrative principale de 1re classe.

Mme Malika Charafaini, adjointe administrative principale de 2 e classe.

M. Salomon Ilouga, contrôleur des finances publiques de 2 e classe.

M. Khalifa Messaour, agent contractuel.

Article 2 JORFARTI000053159752

La décision du 13 juin 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2517082S) est abrogée.

Article 3 JORFARTI000053159753

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

R. Gilet

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053159745, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).