La ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2008-1448 du 30 décembre 2008 modifié portant création d'une prime spécifique d'habilitation attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 modifié relatif à la rémunération des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2011 portant application du décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers d'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053159815
Les deux tableaux figurant à l'article 1 er de l'arrêté du 23 septembre 2011 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants :
«
I.-OUVRIERS DE L'ÉTAT |
|---|
Groupe |
Salaire horaire minimum 1 er échelon
(en euros) |
Nombre d'échelons |
Valeur de l'échelon
(en euros) |
Salaire horaire maximum 8 e échelon
(en euros) |
V |
11,8800 |
8 |
0,3396 |
13,6963 |
VI |
12,5944 |
8 |
0,3778 |
15,2390 |
VII |
13,8694 |
8 |
0,4161 |
16,7821 |
HCA et HC com. |
15,7024 |
8 |
0,4711 |
19,0001 |
HCB |
18,4920 |
8 |
0,5548 |
22,3756 |
HCC |
21,2813 |
8 |
0,6384 |
25,7501 |
«
II.-CHEFS D'ÉQUIPE |
|---|
Groupe |
Salaire horaire minimum 1 er échelon
(en euros) |
Nombre d'échelons |
Valeur de l'échelon
(en euros) |
Salaire horaire maximum 8 e échelon
(en euros) |
VI |
15,1133 |
8 |
0,4655 |
18,3718 |
VII |
16,6433 |
8 |
0,5126 |
20,2315 |
HCA et HC com. |
18,8429 |
8 |
0,5804 |
22,9057 |
HCB |
22,1904 |
8 |
0,6835 |
26,9749 |
HCC |
25,5376 |
8 |
0,7866 |
31,0438 |
».
Article 2 JORFARTI000053159817
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « annuels » est supprimé ;
2° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :
«
PERSONNELS BÉNÉFICIAIRES |
MONTANTS MAXIMAUX MENSUELS
(en euros) |
|---|
Ouvriers des groupes V à hors catégorie C et chefs d'équipe des groupe VI à hors catégorie C, éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation (PSH) au titre de l'alinéa 1 de l'article 2 du décret n° 2008-1448 susvisé |
234,74 |
Ouvriers des groupes V à hors catégorie C et chefs d'équipe des groupe VI à hors catégorie C, éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation (PSH) au titre des alinéas 2 et 3 de l'article 2 du décret n° 2008-1448 susvisé |
260,15 |
Ouvriers non éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation (PSH) |
Ouvriers des groupes V, VI et VII et chefs d'équipe des groupes VI et VII |
266,20 |
Ouvriers et chefs d'équipe de niveau hors catégorie commune, A, B et C |
284,35 |
» ;
3° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant :
«
PERSONNELS BÉNÉFICIAIRES |
MONTANTS MAXIMAUX ANNUELS
(en euros) |
|---|
Ouvriers des groupes V, VI et VII |
1162 |
Ouvriers de niveau hors catégorie commune, A, B et C |
1525 |
Chefs d'équipe des groupes VI et VII et hors catégorie commune, A, B et C |
1525 |
».
Article 3 JORFARTI000053159821
L'article 11 du même arrêtéest remplacé par les articles 11,12 et 13 ainsi rédigés :
« Art. 11.-La prime de compensation de flexibilité prévue à l'article 7-1 du décret du 23 septembre 2011 susvisé et mentionnée à l'article 20 de l'arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux qui sont assujettis aux horaires de bureau fait l'objet d'une rémunération fixée à 420 euros par compensation de flexibilité.
« L'arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux qui sont assujettis aux horaires de bureau fixe les conditions d'octroi et d'utilisation des compensations mentionnées à l'alinéa précédent.
« Art. 12.-La prime de réserve d'intervention technique prévue à l'article 7-2 du décret du 23 septembre 2011 susvisé et mentionnée à l'article 18 de l'arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux qui sont assujettis aux horaires de bureau est fixée à 110 euros mensuels.
« Art. 13.-Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. »
Article 4 JORFARTI000053159826
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 5 JORFARTI000053159827
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2025.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines, F. Bureaud La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4 e sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum
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