Article 1 JORFARTI000053159978
Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2025
Publié le24 décembre 2025
PublicationJORF n°0301 du 24 décembre 2025
AutoritéMinistère de la ville et du logement
NORVLOL2534266A
IdentifiantJORFTEXT000053159966
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social. Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, D. 331-12, D. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat électronique du 5 décembre 2025,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053159981
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 3 JORFARTI000053159982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000053159985
ANNEXES ANNEXE I PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATÉGORIE DE MÉNAGES | PARIS et communes limitrophes (en euros) | ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros) | AUTRES RÉGIONS (en euros) |
|---|---|---|---|
1 | 26 920 | 26 920 | 23 403 |
2 | 40 233 | 40 233 | 31 254 |
3 | 52 740 | 48 362 | 37 584 |
4 | 62 968 | 57 930 | 45 374 |
5 | 74 919 | 68 577 | 53 376 |
6 | 84 304 | 77 171 | 60 156 |
Par personne supplémentaire | 9 394 | 8 598 | 6 710 |
Annexe
Annexe II JORFARTI000053159987
ANNEXE II PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)
CATÉGORIE DE MÉNAGES | PARIS et communes limitrophes (en euros) | ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros) | AUTRES RÉGIONS (en euros) |
|---|---|---|---|
1 | 14 811 | 14 811 | 12 870 |
2 | 24 140 | 24 140 | 18 753 |
3 | 31 643 | 29 018 | 22 551 |
4 | 34 637 | 31 860 | 25 092 |
5 | 41 203 | 37 719 | 29 359 |
6 | 46 369 | 42 444 | 33 086 |
Par personne supplémentaire | 5 166 | 4 727 | 3 689 |
Fait le 19 décembre 2025.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. Botteghi Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général, G. Cumenge La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la 4 e sous-direction du budget, B. Patier
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation.
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