Publics concernés : communes, officiers de l'état civil, procureur de la République, particuliers. Objet : le décret tire les conséquences de la nouvelle dénomination de la procédure en la forme des référés qui se nomme désormais « procédure accélérée au fond ». Il modifie les indications qui figurent sur les extraits d'acte de mariage pour que soient mentionnés uniquement les nom et prénom des parents des époux, et non leurs date et lieu de naissance, ce qui n'est pas prévu par le code civil. Enfin, il prolonge pour une nouvelle période de sept ans l'aide versée par l'Etat aux communes mettant en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données contenues dans les actes de l'état civil. Cette nouvelle période de sept ans court à compter d'une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les communes déjà raccordées et à compter de leur raccordement pour celles qui ne le sont pas encore. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 76 et 101-1 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil, notamment ses articles 30, 32 et 45 ;
Vu le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053165117
Le décret du 6 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au dernier alinéa de l'article 30, les mots : « par ordonnance de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
II.-L'article 32 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de mariage » sont supprimés et la deuxième phrase est remplacée par la phrase : « Les extraits, avec indication de la filiation, des actes de mariage précisent les nom et prénom des parents des époux. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les extraits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être délivrés à la personne à laquelle ils se rapportent si elle est majeure ou émancipée ainsi qu'à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son représentant légal et aux personnes justifiant d'un mandat écrit ou du dispositif de la décision d'habilitation familiale prévue à l'article 494-1 du code civil. »
III.-L'article 45 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à compter de la date de publication du présent décret, » sont supprimés ;
2° Après le 2 e alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa du présent article, la période de sept ans court à compter d'une date fixée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour les communes déjà raccordées à la plateforme mentionnée au même alinéa, et à compter de la date de leur raccordement pour celles qui ne le sont pas encore. »
IV.-L'article 57 est ainsi modifié :
1° Au IV, les mots : « articles 53, » sont remplacées par les mots : « articles 45,53, » et, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur version résultant du décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 » ;
2° Au VI, les mots : « articles 46 » sont remplacées par les mots : « articles 45 » et, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont insérés les mots : « dans leur version résultant du décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 ».
Article 2 JORFARTI000053165120
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
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